Décision 00-D-74 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d’irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie Nationale d’Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL)

Mise en ligne le :   08 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Compagnie Nationale d’Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin