Décision 00-D-73 du

relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d’outillage (SNMO)

Mise en ligne le :   08 février 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société nouvelle de mécanique (SNMO)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF, SIGED

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin