Décision 00-D-51 du

relative à la commercialisation des lecteurs de glycémie

Mise en ligne le :   27 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bayer Diagnostics, Boehringer Mannheim, Ortho Diagnostic, Médisense, Vermed, IDT

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin