Décision 07-D-47 du 18 décembre 2007

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)	Décision mixte Pratique établie Pratiques non établies Sanctions pécuniaires
Fondement juridique	L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)	Service technique de la navigation aérienne (STNA), Cegelec SA, Cegelec Paris, Établissements Jean Graniou, Thomson-CSF Services Industrie, Thomson-CSF Inexel, L’Entreprise Industrielle, Coris, SEEE, Electricité Provence Côte d’Azur (EPI), Spie Trindel, Graniou Azur, SAF, SAS Thalès Services Industrie, Thalès Securityy System, Inéo SA, Spie SA, Eurelec Midi-Pyrénées (anciennnement EPI)

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