Décision 05-D-55 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

Mise en ligne le :   19 octobre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin