Décision 05-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure d'audience dans le secteur de la presse quotidienne nationale et sur le marché connexe de la publicité dans ce secteur

Mise en ligne le :   17 mars 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine 20 Minutes France, Publications Métro France
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Europqn, Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (SPQR), Association pour l'Etude et la Promotion de la Presse Hebdomadaire Régionale (AEPHR)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin