Décision 16-D-26 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l’installation et de la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Mise en ligne le :   24 novembre 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 463-3, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des Installateurs Français (GIF)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin