Décision 10-D-34 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles

Mise en ligne le :   15 décembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupe des 152
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin