Décision 10-D-32 du

relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante

Mise en ligne le :   16 novembre 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupe AB, AB Sat, AB 1, RTL 9, France Télécom, Conseil de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Pratiques non établies
  • Rejet
  • Renvoi à l'instruction
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE (devenu 101 TFUE), L. 420-2, 82 TCE (devenu 102 TFUE), L. 462-8, R. 463-7
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Canal Plus, Vivendi Universal, Canal Plus Distribution, Canal Plus France, TF1, Métropole Télévision, Lagardère SCA, Lagardère Active

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin