Décision 02-D-02 du

relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole dans le département du Rhône

Mise en ligne le :   06 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Albertazzi, Spie-Citra Sud-Est, Petavit, Rampa Travaux Publics, Sade-Compagnie générale de travaux hydraulique, Sogea Rhône-Alpes, Sogea, SPAC et Spie Trindel

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin