Décision 00-MC-13 du

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma

Mise en ligne le :   25 juillet 2000

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon , MK2
Fondement juridique
  • Articles 8, 10-1 de l'ordonnace du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • UGC Ciné-Cité, Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon, MK2 et UGC Ciné-Cité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Décision(s) associée(s)

Pour aller plus loin