Décision 05-D-67 du

relative aux pratiques mises en œuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais

Mise en ligne le :   21 décembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Signeurop, SAR, Confort Routier de l’Artois (CRA), Unidoc, Somaro, Viamark

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin