Décision 04-D-62 du

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du 10 juin 2002

Mise en ligne le :   16 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sogec Gestion

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin