Décision 04-D-18 du

concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

Mise en ligne le :   14 mai 2004

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine 9 Télécom Réseau
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Commentaire

Procédure pour non respect d'injonction

Recours et Pourvois

Décision(s) associée(s)

Pour aller plus loin