Avis 02-A-02 du

relative au projet de décret relatif aux dispositions de l’article 27 du code de l’industrie cinématographique

Mise en ligne le :   26 octobre 2002

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-2

Commentaire

Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples a été publié au JORF du 25 octobre 2002. Il est disponible en ligne sur le site Internet de Legifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCHTR.htm

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