Secteur(s) :
16-A-07
relatif à un projet d’arrêté réformant la méthode d’attribution des places aux épreuves du permis de conduire
AvisMise en ligne le : 09 mars 2016
relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire
le texte intégral de l'avis
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique |
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Dispositif(s) |
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Fondement juridique |
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