Avis 03-A-01 du

relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce

Mise en ligne le :   08 septembre 2003

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Tribunal de grande instance de Paris
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-3
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération française de tennis, Hospitality Group

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