Avis 10-A-09 du

relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Mise en ligne le :   22 avril 2011

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-1

Commentaire

Le décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique a été publié au JORF du 10 juillet 2010. Consulter le décret.

Pour aller plus loin