Avis 07-A-09 du

relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Mise en ligne le :   20 septembre 2007

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 430-1 à L. 430-7
Entreprise(s) concernée(s)
  • Delaroche, Journal L’Est Républicain (L'Est Républicain), Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM), Est-Bourgogne-Rhône-Alpes (EBRA)

Commentaire

La décision du ministre en date du 28 août 2007 a été publiée au BOCCRF n° 7bis du 14 septembre 2007. Consulter la décision

Pour aller plus loin

Secteur(s) :

21-A-17

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique

AvisMise en ligne le : 17 décembre 2021