Avis 01-A-18 du

relatif à des pratiques de l’INSEE concernant les conditions de commercialisation des informations issues du répertoire SIRENE

Mise en ligne le :   28 décembre 2001

|

Secteur :

Imprimer la page

Lire

Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Conseil d’Etat
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-3
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cegedim, INSEE

Pour aller plus loin