Avis 07-A-02 du 16 mars 2007

relatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne l’activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale

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Origine de la saisine	Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)	se référer à l'avis

Commentaire

Le décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a été publié au JORF le 29 avril 2007. Consulter le décret