Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
11-D-12
Décision du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
> les recours et pourvois
Date de publication : 21 septembre 2011
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives (92)
Insee 700 : Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision (92.2F) ; Edition de chaînes thématiques (92.2E)
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine)
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Groupe Canal Plus
Fondement juridique : L. 430-8 IV
Dispositif : retrait de la décision d'autorisation, sanction pécuniaire
Commentaire :
> Consulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006.
> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus.
> Consulter la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relatif au réexamen de l'opération d'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Recours et pourvois :
Ordonnance du 17 septembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet du référé suspension
Décision du 12 octobre 2012 Conseil constitutionnel : conformité à la Constitution des dispositions évoquées
Arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet - réformation partielle (sur le montant de la sanction)
11-D-12
Décision du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois
Date de publication : 21 septembre 2011
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives (92)
Insee 700 : Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision (92.2F) ; Edition de chaînes thématiques (92.2E)
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine)
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Groupe Canal Plus
Fondement juridique : L. 430-8 IV
Dispositif : retrait de la décision d'autorisation, sanction pécuniaire
Commentaire :
> Consulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006.
> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus.
> Consulter la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relatif au réexamen de l'opération d'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Recours et pourvois :
Ordonnance du 17 septembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet du référé suspension
Décision du 12 octobre 2012 Conseil constitutionnel : conformité à la Constitution des dispositions évoquées
Arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet - réformation partielle (sur le montant de la sanction)
