Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
11-D-12
Décision du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
> les recours et pourvois
Date de publication : 21 septembre 2011
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives (92)
Insee 700 : Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision (92.2F) ; Edition de chaînes thématiques (92.2E)
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine)
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Groupe Canal Plus
Fondement juridique : L. 430-8 IV
Dispositif : retrait de la décision d'autorisation, sanction pécuniaire
Commentaire :
> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006.
> Consulter la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relatif au réexamen de l'opération d'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision n° 13-DAG-01 du 7 juin 2013 relative à l'exécution de l'injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter l'ordonnance du juge des référés du 24 juin 2015 rejetant le recours en référé suspension formé par Numericable notamment contre une délibération de l'Autorité prise dans le cadre du suivi des injonctions de la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012.
> Consulter la décision 17-DCC92 du 22 juin 2017 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et Groupe Canal Plus
Recours et pourvois :
Ordonnance du 17 septembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet du référé suspension
Décision du 12 octobre 2012 Conseil constitutionnel : conformité à la Constitution des dispositions évoquées
Arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet - réformation partielle (sur le montant de la sanction)
11-D-12
Décision du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois
Date de publication : 21 septembre 2011
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives (92)
Insee 700 : Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision (92.2F) ; Edition de chaînes thématiques (92.2E)
Origine de la saisine : Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Autorité de la concurrence (autosaisine)
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Groupe Canal Plus
Fondement juridique : L. 430-8 IV
Dispositif : retrait de la décision d'autorisation, sanction pécuniaire
Commentaire :
> Consulter l'avis 06-A-13 du Conseil de la concurrence relatif à l'acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision autorisant l'acquisition de TPS et Canalsatellite par Vivendi Universal et Canal Plus du 30 août 2006.
> Consulter la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relatif au réexamen de l'opération d'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter la décision n° 13-DAG-01 du 7 juin 2013 relative à l'exécution de l'injonction n° 3(c) prononcée dans la décision n° 12-DCC-100 autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
> Consulter l'ordonnance du juge des référés du 24 juin 2015 rejetant le recours en référé suspension formé par Numericable notamment contre une délibération de l'Autorité prise dans le cadre du suivi des injonctions de la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012.
> Consulter la décision 17-DCC92 du 22 juin 2017 portant réexamen des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi SA et Groupe Canal Plus
Recours et pourvois :
Ordonnance du 17 septembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet du référé suspension
Décision du 12 octobre 2012 Conseil constitutionnel : conformité à la Constitution des dispositions évoquées
Arrêt du 21 décembre 2012 du Conseil d'Etat : rejet - réformation partielle (sur le montant de la sanction)
