Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-01
Décision du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
> les recours et pourvois
Date de publication : 12 janvier 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ; Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (52) ; Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C) ; Commerces de détail divers en magasin spécialisé (52.4Z) ; Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions (51.4F)
Origine de la saisine : Bouygues Télécom, Orange France, France Télécom, Apple Sales International, Apple Inc
Dispositif : acceptation des engagements, clôture de la procédure
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
10-D-01
Décision du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois
Date de publication : 12 janvier 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ; Commerce de détail et réparation d'articles domestiques (52) ; Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C) ; Commerces de détail divers en magasin spécialisé (52.4Z) ; Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions (51.4F)
Origine de la saisine : Bouygues Télécom, Orange France, France Télécom, Apple Sales International, Apple Inc
Dispositif : acceptation des engagements, clôture de la procédure
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
