Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-24
Décision du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
> le texte intégral de la décision 
> les recours et pourvois 
Date de publication : 30 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Crèches et garderies d'enfants (85.3G)
Origine de la saisine : ENFenCONFIANCE
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Fondement juridique : L. 420-2, L. 462-8
Dispositif : irrecevabilité, rejet des mesures conservatoires
Recours et pourvois :
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)
10-D-24
Décision du 28 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
> le texte intégral de la décision
> les recours et pourvois
Date de publication : 30 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Crèches et garderies d'enfants (85.3G)
Origine de la saisine : ENFenCONFIANCE
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Fondement juridique : L. 420-2, L. 462-8
Dispositif : irrecevabilité, rejet des mesures conservatoires
Recours et pourvois :
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)
