Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-23
Décision du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
> le texte intégral de la décision 
> les recours et pourvois 
Date de publication : 28 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Administration publique (75)
Insee 700 : Activités générales de sécurité sociale (75.3A)
Origine de la saisine : Monsieur X...
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Mutualité sociale agricole de la Gironde (CMSA)
Fondement juridique : L. 410-1, L. 462-8
Dispositif : irrecevabilité
Recours et pourvois :
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)
10-D-23
Décision du 23 juillet 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde
> le texte intégral de la décision
> les recours et pourvois
Date de publication : 28 juillet 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Administration publique (75)
Insee 700 : Activités générales de sécurité sociale (75.3A)
Origine de la saisine : Monsieur X...
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Mutualité sociale agricole de la Gironde (CMSA)
Fondement juridique : L. 410-1, L. 462-8
Dispositif : irrecevabilité
Recours et pourvois :
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)
