Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
10-D-10
Décision du 10 mars 2010 relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier
> le texte intégral de la décision 
Date de publication : 12 mars 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1)
Insee 700 : Réalisation et entretien de plantations ornementales (01.4B)
Origine de la saisine : Conseil général des Alpes-Maritimes
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : La nouvelle sirolaise de construction (NSC), Provence jardins,
Fondement juridique : L. 463-3, L. 420-1, L.464-2, L. 464-5
Dispositif : pratique établie, sanctions pécuniaires, injonction de publication
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
10-D-10
Décision du 10 mars 2010 relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier
> le texte intégral de la décision
Date de publication : 12 mars 2010
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1)
Insee 700 : Réalisation et entretien de plantations ornementales (01.4B)
Origine de la saisine : Conseil général des Alpes-Maritimes
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : La nouvelle sirolaise de construction (NSC), Provence jardins,
Fondement juridique : L. 463-3, L. 420-1, L.464-2, L. 464-5
Dispositif : pratique établie, sanctions pécuniaires, injonction de publication
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
