Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
09-D-36
Décision du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
> les recours et pourvois
Date de publication : 9 décembre 2009
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)
Origine de la saisine : Bouygues Télécom Caraïbe, Outremer Télécom
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : Orange Caraïbe, France Télécom
Fondement juridique : L. 420-1, L. 420-2, 81 TCE devenu 101 TFUE, 82 TCE devenu 102 TFUE
Dispositif : pratiques établies, sanctions pécuniaires, injonction de publication
Recours et pourvois :
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)
09-D-36
Décision du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois
Date de publication : 9 décembre 2009
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)
Origine de la saisine : Bouygues Télécom Caraïbe, Outremer Télécom
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : Orange Caraïbe, France Télécom
Fondement juridique : L. 420-1, L. 420-2, 81 TCE devenu 101 TFUE, 82 TCE devenu 102 TFUE
Dispositif : pratiques établies, sanctions pécuniaires, injonction de publication
Recours et pourvois :
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)
