Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
05-D-59
Décision du 7 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’Internet haut débit
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
> les recours et pourvois
Date de publication : 8 novembre 2005
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)
Origine de la saisine : 9 Télécom Réseau
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : France Télécom
Fondement juridique : L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Dispositif : pratique établie, sanction pécuniaire
Recours et pourvois :
Arrêt du 4 juillet 2006 de la cour d'appel de Paris : rejet
Arrêt du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation : rejet
05-D-59
Décision du 7 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’Internet haut débit
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
> les recours et pourvois
Date de publication : 8 novembre 2005
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles) (64.2C)
Origine de la saisine : 9 Télécom Réseau
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : France Télécom
Fondement juridique : L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Dispositif : pratique établie, sanction pécuniaire
Recours et pourvois :
Arrêt du 4 juillet 2006 de la cour d'appel de Paris : rejet
Arrêt du 23 octobre 2007 de la Cour de cassation : rejet
