Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Résumé de la décision
01-D-46
Décision du 23 juillet 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1999
> le texte intégral de la décision 
> le communiqué de presse 
Date de publication : 26 juillet 2001
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications nationales (64.2A)
Origine de la saisine : Autorité de régulation des télécommunications
Entreprise(s) ou
organisme(s) concerné(s) : France Télécom
Fondement juridique : L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Dispositif : sanction pécuniaire, injonction de publication
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
01-D-46
Décision du 23 juillet 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue en 1999
> le texte intégral de la décision
> le communiqué de presse
Date de publication : 26 juillet 2001
Secteur(s) d'activité :
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 700 : Télécommunications nationales (64.2A)
Origine de la saisine : Autorité de régulation des télécommunications
Entreprise(s) ou organisme(s) concerné(s) : France Télécom
Fondement juridique : L.420-2, L. 462-6, L. 464-2
Dispositif : sanction pécuniaire, injonction de publication
Recours et pourvois :
Cette décision est définitive, elle n'a fait l'objet d'aucun recours dans les délais légaux
