Bisphénol A dans les contenants alimentaires : près de 20 millions d’euros de sanctions

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Décision du

relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Mise en ligne le :   29 décembre 2023

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CERP Rouen par la société Astera

Publication du sens de la décision le : 27 juillet 2023

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Publication de la décision le : 11 août 2023

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Francheville par le groupe Bordeaux Nord Aquitaine

Publication du sens de la décision le : 30 juin 2023

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Publication de la décision le : 20 juillet 2023

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Biotech Dental par le groupe Henry Scheingroupe Henry Schein

Publication du sens de la décision le : 17 mars 2023

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Publication de la décision le : 03 avril 2023

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Maincare Solutions par Docaposte

Publication du sens de la décision le : 08 février 2023

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Publication de la décision le : 03 mars 2023

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Avis du

concernant un projet de décret relatif au référencement de certains produits de santé et prestations en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie

Mise en ligne le :   01 février 2023

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Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofiram par le groupe Saint-Gatien

Publication du sens de la décision le : 31 janvier 2023

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Publication de la décision le : 21 février 2023

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Informations sur la décision

Décision du

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Eurolocatique par la société BPCE Lease

Publication du sens de la décision le : 27 janvier 2023

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Publication de la décision le : 15 février 2023

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Décision du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie

Mise en ligne le :   19 décembre 2022

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