Décisions 2020 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2020 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2021 : sursis à statuer/renvoi à la CJUE
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 mars 2023 : précise le régime applicable aux opérations de concentrations sous les seuils ou qui n'ont pas fait l'objet d'un renvoi au titre de l'article 22.
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 octobre 2022 : réformation partielle.
Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation (affaire pendante).
Arrêt du 6 mai 2021 de la Cour d'appel de Paris : confirmation.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 septembre 2021 : réformation
Arrêt du 4 mars 2021 : la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de transmission de QPC.
Consulter l'arrêt
Arrêt du 7 mars 2024 : la Cour d'appel de Paris confirme l'essentiel de la décision de l'Autorité.
Arrêt du 30 juin 2022 de la Cour d'appel de Paris : confirmation
Ordonnance du 12 mai 2021 du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris
Irrecevabilité:
Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2022 : renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer
Arrêt du Tribunal des conflits du 11 avril 2022 : compétence de la juridiction judiciaire.
Arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2023 : casse et annule l'ordonnance rendue le 12 mai 2021 par la Cour d'appel de Paris.
Arrêt de la Cour d'appel du 16 février 2023 : réformation (a jugé qu'aucune pratique anticoncurrentielle n'était établie).
Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation (affaire pendante).
Arrêt RG n°20/15606 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Paris. Confirmation sur le fond / Réformation partielle.
Arrêt du 9 juin 2022 de la Cour d’appel de Paris : Confirmation pour l’essentiel / réformation partielle (réduction du montant de la sanction).
Arrêt du 14 septembre 2023 de la Cour d'appel de Paris : confirmation de la décision
Cette décision fait l'objet d'un recours en cassation (recours pendant).
Arrêt RG n°20/18325 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Paris.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Mesures conservatoires
Décisions de contrôle des concentrations
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée contre la décision de l'Autorité de la concurrence.
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de référé suspension.
> Voir l'ordonnance du 17 juin 2020 (requête Excellence)
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de référé suspension.
> Voir l'ordonnance du 9 juillet 2020 (requête CPME Mayotte)
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée contre la décision de l'Autorité de la concurrence.
> Voir la décision du 3 juillet 2023
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée contre la décision de l'Autorité de la concurrence.
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Soditroy.