Décision 96-D-52 du

relative à une saisine présentée par le Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d’officine

Mise en ligne le :   13 septembre 1996

| Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.