Décision 02-D-01 du

relative à une saisine présentée par la société SERAP

Mise en ligne le :   06 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SERAP
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barbour France 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin