Secteur(s) :
21-D-30
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
DécisionMise en ligne le : 28 décembre 2021
Décision 00-D-48 du
relative à une saisine présentée par la société IPCOS
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | IPCOS |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 15 mai 2001 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité : Arrêt du 15 mai 2001 de la cour d'appel de Paris : irrecevabilité