Décision 03-D-38 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B

Mise en ligne le :   02 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Mme X...
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pompes funèbres rurales des 3B

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin