Décision 97-D-55 du

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Physo SA concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Vaportek Inc et Vaportek Europe

Mise en ligne le :   16 juillet 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.