Décision 97-D-75 du

relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicats

Mise en ligne le :   21 octobre 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.