Décision 04-D-06 du

relative à une saisine du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Laboratoire Glaxosmithkline

Mise en ligne le :   09 mars 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Laboratoire Glaxosmithkline (GSK), OCP Distribution

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin