Décision 01-D-79 du

relative à une saisine du ministre chargé de l'économie concernant le secteur des vitamines pour l'alimentation animale

Mise en ligne le :   13 décembre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre chargé de l'économie
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L. 462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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