Décision 99-D-28 du

relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région

Mise en ligne le :   11 mai 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.