Décision 04-D-52 du

relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon et par la direction départementale de l'équipement de Dordogne

Mise en ligne le :   01 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cabinet d'ingénierie Duplouy (LPC)
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-8, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, Direction départementale de l'équipement de Dordogne, Centre d'études techniques de Lyon (CETE de Lyon)

Commentaire

Cette décision fait suite à la décision n° 99-D-43 qui avait sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin