Décision 06-D-19 du

relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles

Mise en ligne le :   13 juillet 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine TNC Distribution
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Citroën, Peugeot, Renault

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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