Décision 04-D-77 du

relative à une saisine de la société Productiv à l’encontre du laboratoire GlaxoSmithKline

Mise en ligne le :   24 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine société Productiv
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • article 81 TCE, article 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Productiv, laboratoire GlaxoSmithKline

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin