Décision 05-D-20 du

relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Le Casino du Lac de la Magdeleine
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Accor casinos (devenu groupe Lucien Barrière), Groupe Partouche