Décision 01-D-34 du

relative à une saisine de la société Joe's Sight Seeing

Mise en ligne le :   16 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Joe's Sight Seeing
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association des transports routiers de voyageurs des Alpes-Maritimes (ATRIV 06), Société de l'exploitation de l'aéroport de Nice

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin