Décision 06-D-27 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën

Mise en ligne le :   02 octobre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autodistribution, AD Net
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Automobiles Citroën

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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