Décision 22-D-11 du 07 juin 2022

L’Autorité s’est saisie d’office, comme le lui permet désormais l’article L. 464-1 du code de commerce, en vue d’examiner le bien-fondé du prononcé de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (ci-après « CPM »).

CPM, dont le capital social est exclusivement détenu par des commissaires-priseurs judiciaires, exploite une plateforme de ventes aux enchères généraliste qui propose une large gamme de biens meubles, sous un site Internet unique dénommé Interencheres.

Entre 2016 et 2020, CPM a engagé des réflexions pour renforcer les conditions exigées pour l’adhésion à Interencheres. L’élaboration de ces nouveaux critères d’adhésion est concomitante à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), qui a modifié les modalités d’accès au statut de commissaire-priseur judiciaire, dans l’objectif de favoriser la création de nouveaux offices et de fusionner, à terme, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice au sein d’une profession unique de commissaire de justice.

Plusieurs adhérents de CPM ont déclaré que le durcissement des conditions d’adhésion à la plateforme Interencheres était susceptible d’avoir eu pour objectif véritable de limiter l’accès des commissaires-priseurs judiciaires nouvellement nommés dans le cadre de la loi Macron et des futurs commissaires de justice à la plateforme Interencheres, en rendant plus complexe leur adhésion, afin d’atténuer le risque que leur arrivée induise une intensification de la concurrence dans le secteur des ventes aux enchères publiques de biens meubles.

Au regard des éléments réunis par les services d’instruction, il n’est pas exclu que, tout en prétendant vouloir élever le niveau de qualité des services proposés par Interencheres, les membres du conseil de surveillance de CPM aient cherché à préserver leurs propres activités de ventes aux enchères publiques de biens meubles, et celles des autres actionnaires de CPM, des conséquences de l’arrivée de nouveaux professionnels dans ce secteur (qu’ils soient opérateurs de ventes volontaires, commissaires-priseurs judiciaires nouvellement nommés dans le cadre de la loi Macron ou, à partir de juillet 2022, commissaires de justice). Après analyse des éléments réunis à ce stade de l’instruction, l’Autorité a décidé de poursuivre l’instruction au fond de ce dossier, mais a estimé que les conditions du prononcé de mesures conservatoires n’étaient pas remplies.