Décision 01-D-76 du

relative à une demande de la société Hot Le Grand Magasin concernant les pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télédiffusion par atellite

Mise en ligne le :   14 novembre 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Hot le Grand Magasin
Dispositif(s)
  • Retrait de saisine (désistement) / classement
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Canal Plus

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin