Décision 97-D-91 du

relative à une demande d’avis présentée par la deuxième chambre civile de la cour d’Appel de Douai

Mise en ligne le :   26 décembre 1997

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.