Décision 99-D-83 du

relative à une demande d'avis présentée par la Commission d'étude des activités du CESIH de Bourgogne

Mise en ligne le :   14 décembre 1999

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Présentation de la décision

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.